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Formalités d’urbanisme et de permis de construire

Toutes vos démarches pour la construction et vos travaux, dans l’ancien ou le neuf.

Certificat d’urbanisme

Définition

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il est délivré gratuitement.

Toutes les infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Permis de construire

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Toutes les infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml